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En octobre 2004, l’Assemblée du Fonds de 1992 a approuvé le texte d’un manuel révisé des demandes d’indemnisation, sous réserve de modifications mineures d’ordre éditorial. L’Administrateur a été autorisé à apporter les modifications d’ordre éditorial nécessaires afin d’aligner les versions française, espagnole et anglaise et de décider de la mise en page définitive du Manuel.
Annex
para 23.14