N° de la décision: 002963

En mai 2004, l’Assemblée du Fonds de 1992 est convenue que les frais de gestion payables par le Fonds complémentaire au Fonds de 1992 au titre du fonctionnement du Secrétariat commun au Fonds de 1971, au Fonds de 1992 et au Fonds complémentaire seraient initialement fixés à £150 000 par an et que le Fonds complémentaire devrait aussi payer les frais uniquement liés au Fonds complémentaire, tels que les frais d’audit du Commissaire aux comptes, de conseil et juridiques, estimés à £50 000 à des fins budgétaires. L’Assemblée est convenue que le premier budget du Fonds complémentaire devrait inclure des montants permettant au Fonds complémentaire de rembourser au Fonds de 1992 les coûts de financement de la Conférence internationale ayant adopté le Protocole portant création du Fonds complémentaire et les coûts liés à la mise en place du Fonds complémentaire. L’Assemblée est en outre convenue que, puisqu’il était probable que le Protocole portant création du Fonds complémentaire entre vigueur vers la fin 2004, le premier exercice financier du Fonds complémentaire devrait correspondre à la période de 2004 pendant laquelle le Protocole serait en vigueur et toute l’année civile 2005.