N° de la décision: 002956

En mai 2004, l’Assemblée du Fonds de 1992 a estimé que le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire devraient publier un manuel commun des demandes d’indemnisation fondé sur le Manuel du Fonds de 1992 et révisé pour refléter l’existence du Fonds complémentaire. Il a été convenu que, dans le contexte de la révision, l’attention devrait être portée à la lisibilité du Manuel pour aider les demandeurs.