N° de la décision: 002948

En mai 2004, l’Assemblée du Fonds de 1992 est convenue que, comme il était fort probable que le Fonds de 1992 compte plus de membres et soit impliqué dans un nombre bien plus conséquent de sinistres que le Fonds complémentaire, la solution la plus pratique serait que le Secrétariat du Fonds de 1992 gère aussi le Fonds complémentaire.