N° de la décision: 002947

En mai 2004, l’Assemblée du Fonds de 1992, relevant que les dispositions de l’article 3 a) ii) du Protocole portant création du Fonds complémentaire qui concernent l’établissement par les États contractants d’une zone économique exclusive ou la désignation d’une telle zone sont identiques à celles de l’article correspondant de la Convention de 1992 portant création du Fonds, est convenue que les notifications que le Secrétaire général de l’OMI ou l’Administrateur recevra d’États qui sont membres du Fonds de 1992 s’appliquent automatiquement en ce qui concerne le Protocole portant création du Fonds complémentaire lorsqu’ils deviennent parties audit Protocole.