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En octobre 2003, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que le remboursement des excédents des fonds des grosses demandes d’indemnisation ou du fonds général (déduction faite d’éventuels arriérés) aux contributaires se trouvant dans des États Membres qui n’avaient pas encore remis tous leurs rapports sur les hydrocarbures, devrait être différé jusqu’à ce que tous les rapports sur les hydrocarbures aient été soumis.
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