N° de la décision: 002923

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 est convenu qu’il était approprié de continuer d’autoriser les prêts internes entre les fonds des grosses demandes d’indemnisation constitués pour les sinistres survenus avant la fin de la période de transition (c’est-à-dire le 15 mai 1998), puisque les contributaires étaient en gros les mêmes et l’assiette de contribution suffisante pour procéder à de nouveaux prélèvements. En revanche, aucun prêt ne devrait être autorisé entre les fonds des grosses demandes d’indemnisation pour les sinistres survenus après cette date ou entre le premier et le dernier groupe de fonds des grosses demandes d’indemnisation, ou du fonds général à l’un ou l’autre desdits groupes.

Date: 31.03.2000
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Prêts visant à libérer des liquidités pour le paiement des demandes