N° de la décision: 002922

En octobre 2003, l’Assemblée du Fonds de 1992 a relevé que, conformément aux deux résolutions adoptées par le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale (OMI) en octobre 2000, les plafonds de responsabilité et indemnisation énoncés dans la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds seraient augmentés de 50,37% dès le 1er novembre 2003. L’Administrateur a été invité à rappeler aux Etats membres les augmentations et la nécessité d’assurer qu’elles soient reflétées dans leur législation nationale.