N° de la décision: 002901

En octobre 2003, l’Assemblée du Fonds de 1992, compte tenu des circonstances exceptionnelles du sinistre du Prestige, et sous réserve d’une évaluation générale du total des dommages recevables en Espagne dus au sinistre du Prestige, a autorisé l’Administrateur à verser au Gouvernement espagnol la différence entre les 15% du montant évalué de la demande soumise le 2 octobre 2003 par l’Etat espagnol et un montant égal à 15% de la demande soumise, sous réserve que le Gouvernement espagnol fournisse une garantie émanant d’un organisme financier qui ne soit pas l’Etat espagnol et dont la solvabilité répondrait aux critères arrêtés dans les directives internes en matière de placement du Fonds de 1992, de manière à protéger le Fonds contre toute situation de surpaiement.

Date: 30.09.2003
Catégories: Questions administratives, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Applicabilité des Conventions
Subjects: Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Révision des Conventions et préparations pour l’entrée en vigueur des protocoles modificateurs, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires