N° de la décision: 002897

En mai 2003, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a approuvé une résolution (résolution n°8 du Fonds de 1992) attirant l’attention sur l’importance de l’interprétation et l’application uniformes de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds et la nécessité pour les tribunaux des Etats parties aux Conventions de 1992 de prendre en compte les décisions prises par les organes directeurs du Fonds de 1992 et du Fonds de 1971 relatives à l’interprétation et l’application des Conventions.

Date: 30.04.2003
Catégories: Questions administratives, Applicabilité des Conventions, Résolutions adoptées par les Organes directeurs des FIPOL
Subjects: Résolutions, Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel, Application uniforme des Conventions, Résolutions du Fonds de 1992, Questions portant sur les traités, Application uniforme des Conventions

Documents