N° de la décision: 002885

En octobre 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a invité l’Administrateur à enquêter sur chacun des contributaires défaillants et à décider, sur la base d’une analyse coût-bénéfice, lesquels d’entre eux devaient être poursuivis en justice du fait de ces arriérés. Le Conseil a autorisé l’Administrateur à lancer, le cas échéant, une action en justice à l’encontre des contributaires défaillants et à présenter au Conseil un rapport donnant les raisons pour lesquelles les autres ne devraient pas être poursuivis.