N° de la décision: 002863

En octobre 2002, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé qu’elle ne pouvait résoudre un problème soulevé par la délégation d’Algérie concernant l’application des Conventions du Fonds de 1992 dans la ZEE ou une zone équivalente en lien avec les mers fermées et semi fermées, et que la délégation devait soumettre ce point au troisième Groupe de travail intersessions si elle le souhaitait. Il a été souligné que, si le Groupe de travail devait traiter cette question, il devrait se concentrer sur les problèmes pratiques de la mise en œuvre des Conventions de 1992 plutôt que sur des questions liées au droit international d’une façon générale.