N° de la décision: 002859

En octobre 2002, l’Assemblée du Fonds de 1992, relevant qu’un poste de Responsable des demandes d’indemnisation prévu dans le budget restait vacant, a confirmé que l’Administrateur pouvait modifier les descriptifs de postes et réaliser d’autres ajustements nécessaires pour utiliser le plus efficacement possible les ressources disponibles à la lumière des besoins de changement des FIPOL.