N° de la décision: 002837

En avril 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de continuer d’administrer le Fonds de 1971 et, par souci de clarté, d’amender le paragraphe 7 a) de la résolution N°13 du Fonds de 1971 par adoption d’une nouvelle résolution (résolution N°15 du Fonds de 1971) afin que les décisions du Conseil d’administration soient prises à la majorité des voix des États Membres du Fonds de 1971 présents et votants, étant entendu que, pour les questions relatives aux incidents, les Etats doivent uniquement avoir le droit de voter concernant les incidents survenus lorsque l’État en question était membre du Fonds de 1971.

Date: 31.03.2002
Catégories: Résolutions adoptées par les Organes directeurs des FIPOL, Applicabilité des Conventions, Questions administratives
Subjects: Résolutions du Fonds de 1971, Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel, Fonctionnement et liquidation du Fonds de 1971 après mai 1996, Questions portant sur les traités, Fonctionnement et liquidation du Fonds de 1971 après mai 1998