N° de la décision: 002832

En avril 2002, l’Assemblée du Fonds de 1992 a pris note de la proposition de directive de la Commission européenne sur la responsabilité environnementale, à examiner par le Parlement et le Conseil européens, sous réserve de modification. Il a également été relevé que la directive proposée ne s’appliquerait pas aux dommages environnementaux résultant d’un incident dont la responsabilité ou l’indemnisation est réglementée par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds. L’Assemblée a à nouveau chargé l’Administrateur de donner à la Commission européenne, au nom du Fonds de 1992, les garanties qu’il juge nécessaires pour ce qui concerne le processus en cours avec l’Union européenne.