N° de la décision: 002831

En avril 2002, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de mettre à la disposition de l’Organisation maritime internationale (OMI) les fonds nécessaires au financement de la Conférence diplomatique (estimés à £56 000) afin d’examiner un projet de Protocole modifiant la Convention de 1992 portant création du Fonds (le Protocole portant création du Fonds complémentaire) étant entendu que le montant versé à l’OMI serait remboursé, avec des intérêts, au Fonds de 1992 par le Fonds complémentaire lorsque le Protocole portant création de ce dernier serait entré en vigueur.

Date: 31.03.2002
Catégories: Questions administratives, Applicabilité des Conventions, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subjects: Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Révision des Conventions et préparations pour l’entrée en vigueur des protocoles modificateurs, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires