N° de la décision: 002789

En octobre 2001, l’Assemblée du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur de continuer à lui fournir des informations sur tous faits nouveaux survenant au sein de l’Union européenne en ce qui concerne la proposition de Règlement sur l’établissement d’un fonds (Fonds COPE) qui assurerait une indemnisation supplémentaire en cas de déversement d’hydrocarbures survenu dans un Etat membre de l’Union européenne. Il a également été chargé de continuer de fournir des informations factuelles aux organes de l’Union européenne sur le régime international d’indemnisation afin que ces organes puissent veiller à ce que d’éventuelles mesures adoptées au sein de l’Union ne soient pas préjudiciables au système international d’indemnisation.

Date: 30.09.2001
Catégories: Questions administratives, Applicabilité des Conventions, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subjects: Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Révision des Conventions et préparations pour l’entrée en vigueur des protocoles modificateurs, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires

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