N° de la décision: 002782

En octobre 2001, l’Assemblée du Fonds de 1992 a examiné un projet de protocole créant un Fonds complémentaire destiné à procéder à une indemnisation complémentaire, qui avait été préparé par le 3ème Groupe de travail intersessions. Après avoir modifié plusieurs dispositions, l’Assemblée a adopté un projet de texte du Protocole et chargé l’Administrateur de le soumettre au Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI), lui demandant de convoquer une conférence diplomatique pour examiner le projet de protocole dans les meilleurs délais.

Date: 30.09.2001
Catégories: Questions administratives, Applicabilité des Conventions, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Groupes de travail intersessions
Subjects: Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Révision des Conventions et préparations pour l’entrée en vigueur des protocoles modificateurs, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Groupes de travail, établissement

Documents