N° de la décision: 002779

En janvier 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que, à condition que le Protocole de 2000 à la Convention de 1971 portant création du Fonds entre en vigueur le 27 juin 2001, et à moins qu’à la mi-mai 2001 deux autres États n’aient dénoncé la Convention de 1971 portant création du Fonds, l’Administrateur devrait convoquer une Assemblée extraordinaire du Fonds de 1971 le 22 juin 2001, au cours de laquelle l’Assemblée serait invitée à noter que la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution dans les États membres restants du Fonds de 1971 sera devenue inférieure à 100 millions de tonnes, et que de ce fait la Convention de 1971 portant création du Fonds cesserait d’être en vigueur le 22 juin 2002.