N° de la décision: 002778

En janvier 2001, l’Assemblée du Fonds de 1992 a pris note d’une proposition de la Commission européenne pour l’établissement d’un fonds (Fonds COPE) qui assurerait une indemnisation supplémentaire en cas de déversement d’hydrocarbures survenu dans un État membre de l’Union européenne. Le montant de cette indemnisation serait d’un milliard d’euros (£628 millions), y compris le montant disponible en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds. L’Administrateur a été chargé de continuer de fournir à l’Assemblée des informations sur tous faits nouveaux survenant au sein de l’Union européenne en ce qui concerne la proposition de Règlement. Il a également été chargé de fournir des informations factuelles aux organes de l’Union européenne sur le régime international d’indemnisation afin que ces organes puissent veiller à ce que d’éventuelles mesures adoptées au sein de l’Union ne soient pas préjudiciables au système international d’indemnisation.

Date: 01.01.2001
Catégories: Questions administratives, Applicabilité des Conventions, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subjects: Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Révision des Conventions et préparations pour l’entrée en vigueur des protocoles modificateurs, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires