N° de la décision: 002763

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à souscrire une assurance pour couvrir toute responsabilité incombant au Fonds de 1971 à titre d’indemnisation ou de prise en charge financière, à concurrence de 60 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) (£55 millions) par événement, déduction faite du montant effectivement payé par le propriétaire du navire ou son assureur en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de tous frais de justice et frais d’experts encourus pour tout sinistre survenu jusqu’au 31 décembre 2001, le Fonds de 1971 lui-même ayant à prendre à sa charge une franchise de 250 000 DTS pour chaque événement, et ayant également la possibilité de proroger la police d’assurance jusqu’au 31 octobre 2002. Le Conseil d’administration a décidé que la prime d’assurance (£768 800) serait imputée sur le fonds général, au cours de l’exercice financier 2000, comme dépense au titre des frais pour les demandes d’indemnisation.