N° de la décision: 002761

En octobre 2000, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’une Conférence diplomatique, tenue en septembre 2000 sous les auspices de l’Organisation maritime internationale (OMI), avait adopté un Protocole (qui entrerait en vigueur le 27 juin 2001 à moins qu’un tiers au moins des États restant parties à la Convention de 1971 portant création du Fonds n’aient formé opposition à son entrée en vigueur) modifiant l’article 43.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds et prévoyant que la Convention cesserait d’être en vigueur à la date à laquelle le nombre des États Membres du Fonds de 1971 deviendrait inférieur à 25, ou 12 mois après la date à laquelle les organes directeurs du Fonds auraient constaté que la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans les États Membres restants était devenue inférieure à 100 millions de tonnes, si cette dernière date était plus rapprochée. Le Conseil d’administration a estimé que, depuis l’adoption du Protocole, les problèmes rencontrés par le Fonds de 1971 avaient considérablement diminué, à moins qu’un nombre suffisant d’objections ait été déposé, et qu’il s’agissait désormais de garantir le fonctionnement du Fonds de 1971 et sa viabilité pour des sinistres qui pourraient intervenir avant la date à laquelle la Convention cesserait d’être en vigueur.