N° de la décision: 002749

En octobre 2000, l’Assemblée du Fonds de 1992 a invité l’Administrateur à distribuer les déclarations sur l’établissement d’une ZEE ou d’une zone déterminée en application de l’article IIa)ii) de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 3a)ii) de la Convention de 1992 portant création du Fonds faites par 18 États.

Date: 30.09.2000
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Application de la Convention de 1992 portant création du Fonds et du Protocole portant création du Fonds complémentaire à la ZEE