N° de la décision: 002735

En avril 2000, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de créer son troisième Groupe de travail intersessions, avec pour mandat de procéder à un échange de vues général préliminaire, sans tirer de conclusions, sur le besoin d’améliorer le régime d’indemnisation prévu par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et par la Convention de 1992 portant création du Fonds, ainsi que de dresser une liste de questions susceptibles de mériter un complément d’examen afin de veiller à ce que le régime d’indemnisation réponde aux besoins de la société. Il a été convenu que les États Membres du Fonds de 1971, ainsi que les États et les organisations dotés du statut d’observateurs auprès du Fonds de 1992, devraient être invités à participer en qualité d’observateurs et que le groupe ferait rapport à l’Assemblée à sa 5ème session en octobre 2000.