N° de la décision: 002733

En avril 2000, l’Assemblée du Fonds de 1992, ayant pris note de la diffusion par la Commission des communautés européennes d’un livre blanc sur la responsabilité environnementale, a chargé l’Administrateur de soumettre des observations à la Commission au nom du Fonds de 1992, en appelant l’attention de la Commission sur le régime international d’indemnisation mis en place par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et par la Convention de 1992 portant création du Fonds, et en soulignant que les mesures que prendrait la Commission ne devraient ni nuire au fonctionnement de ce régime ni l’entraver.