N° de la décision: 002715

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’étudier les divers problèmes relatifs à la liquidation du Fonds de 1971, l’a autorisé à faire appel à des experts judiciaires et financiers externes et l’a invité à faire rapport de l’avancement de cette étude à la session d’avril 2000 du Comité.

Date: 31.03.2000
Catégories: Questions administratives, Applicabilité des Conventions
Subjects: Fonctionnement et liquidation du Fonds de 1971 après mai 1998, Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel