N° de la décision: 002713

En octobre 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné divers moyens d’accélérer la liquidation du Fonds de 1971. Le Comité a conclu que la meilleure option serait d’amender l’article 43.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds de manière à permettre la résiliation de la Convention bien avant que le nombre d’États contractants ne chute au-dessous de trois, et qu’il devrait y avoir deux critères possibles selon lesquels la Convention pourrait cesser d’être en vigueur, à savoir le nombre d’États Membres chutant au-dessous d’un certain niveau ou la chute de la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans les États Membres au-dessous d’un certain niveau, l’événement le plus rapproché dans le temps étant retenu. Le Comité a chargé l’Administrateur de solliciter du Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) qu’il convoque d’urgence une conférence diplomatique, conformément à l’article 45.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, dans le but d’adopter un protocole modifiant l’article 43.1 de la Convention. Le Comité a également décidé que le Fonds de 1971 devrait être préparé à prendre en charge le coût d’une conférence diplomatique de deux jours, qui avait été estimé à £22 000. Le Comité a décidé que le projet de texte de protocole devrait être soumis au Secrétaire général de l’OMI avec deux options, l’une fondée sur une procédure de modification tacite et l’autre exigeant l’accord explicite des États.