N° de la décision: 002710

En octobre 1999, l’Assemblée du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur d’étudier la question de savoir si, dans les situations où les demandeurs n’avaient pas été indemnisés par le propriétaire/assureur du navire (même si le montant total d’indemnisation réclamé était inférieur à la limite du propriétaire du navire), il pourrait être possible, en vertu des Conventions de 1992, que les demandeurs soient indemnisés par le Fonds de 1992 qui pourrait ensuite présenter une demande subrogée au propriétaire/assureur du navire.