N° de la décision: 002682

En octobre 1998 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de modifier l’article 9.2 du Règlement financier pour donner au Conseiller juridique et au Chef du Service des demandes d’indemnisation, le pouvoir permanent d’autoriser des paiements nettement plus importants et pour augmenter les montants pouvant être autorisés par d’autres fonctionnaires. L’Administrateur a été chargé d’informer l’Assemblée ou le Comité exécutif de toute délégation de pouvoirs et des conditions de cette délégation, qui devraient être fixées dans les instructions administratives.