N° de la décision: 002681

En octobre 1998 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé d’ajouter une nouvelle règle (règle 12 bis) au Règlement intérieur du Fonds de 1971 pour permettre une délégation générale de pouvoirs au Conseiller juridique ou au Chef du Service des demandes d’indemnisation afin qu’ils puissent agir au nom de l’Administrateur chaque fois que ce dernier était en mission ou en cas d’empêchement. Le Comité a également décidé de modifier les règles 7.13 et 7.14 du Règlement intérieur pour permettre à l’Administrateur d’autoriser le Chef du Service des demandes d’indemnisation à approuver des demandes particulières ne dépassant pas £500 000 et d’habiliter tout fonctionnaire chargé de traiter les demandes d’indemnisation nées d’un sinistre à approuver des demandes d’indemnisation particulières nées du sinistre en question à concurrence d’un montant de £75 000. Le Comité a enfin décidé d’ajouter une nouvelle règle (règle 13 bis) au Règlement intérieur afin d’autoriser l’Administrateur à habiliter d’autres fonctionnaires à prendre des engagements au nom du Fonds de 1971 à concurrence d’un montant maximal de £50 000. L’Administrateur a été chargé d’informer l’Assemblée ou le Comité exécutif de toute délégation de pouvoirs et des conditions de cette délégation, qui devraient être fixées dans les instructions administratives.