N° de la décision: 002670

En octobre 1998 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts pour s’assurer que tous les États Membres du Fonds de 1971 aient bien compris ce qu’implique le fait de demeurer Membre du Fonds de 1971. Le Comité a également chargé l’Administrateur d’étudier la possibilité de demander à l’Organisation maritime internationale (OMI) de convoquer une conférence diplomatique, conformément à l’article 45 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, pour modifier les dispositions de l’article 43 de la Convention portant création du Fonds de 1971 relatives à la liquidation de l’Organisation, de manière à ce que cette modification puisse s’appliquer immédiatement, à titre provisoire, conformément à l’article 25 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.