N° de la décision: 002658

En octobre 1998 l’Assemblée du Fonds de 1992 a réitéré son point de vue selon lequel le Fonds de 1992 pouvait recourir à l’arbitrage dans certains cas particuliers et selon lequel, dans le cadre des efforts qu’il déployait pour régler les demandes à l’amiable, le Fonds de 1992 devrait recourir aux moyens normalement utilisés dans le contexte de la médiation et de la conciliation, comme il l’avait fait dans le passé. L’Assemblée a convenu que le Fonds pourrait prendre de nouvelles mesures s’agissant de diffuser l’information sur le système international d’indemnisation, étant donné qu’une meilleure information pourrait, dans certains cas, faciliter le règlement des demandes d’indemnisation à l’amiable. L’Administrateur a été chargé d’examiner la question de savoir s’il y aurait lieu que le Fonds puisse recourir, dans certains cas s’y prêtant, à une personne de formation juridique, extérieure à la structure du Fonds, qui pourrait faciliter le dialogue entre les demandeurs et le Fonds de 1992, et ce dans le double but de mieux faire comprendre aux demandeurs le système d’indemnisation et de présenter au Fonds le point de vue des demandeurs.