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En octobre 1998 l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de modifier l’article 9.2 du règlement financier pour habiliter le Conseiller juridique et le Chef du service des demandes d’indemnisation à autoriser le paiement de sommes beaucoup plus importantes qu’à l’heure actuelle et pour conférer à d’autres fonctionnaires des pouvoirs portant sur de plus fortes sommes.
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