N° de la décision: 002656

En octobre 1998 l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé d’ajouter une nouvelle règle (règle 11 bis) au règlement intérieur du Fonds de 1992 pour permettre une délégation générale de pouvoirs au Conseiller juridique ou au Chef du Service des demandes d’indemnisation afin qu’ils puissent agir au nom de l’Administrateur chaque fois que ce dernier était en mission ou en cas d’empêchement. L’Assemblée a également décidé de modifier les règles 7.13 et 7.14 du règlement intérieur pour permettre à l’Administrateur d’autoriser le Chef du Service des demandes d’indemnisation à approuver des demandes particulières ne dépassant pas £500 000 et d’habiliter tout fonctionnaire connaissant bien un sinistre donné à approuver des demandes d’indemnisation particulières nées du sinistre en question à concurrence d’un montant de £75 000. L’Assemblée a enfin décidé d’ajouter une nouvelle règle (règle 12 bis) au règlement intérieur afin d’autoriser l’Administrateur à habiliter d’autres fonctionnaires à prendre des engagements au nom du Fonds de 1992 à concurrence d’un montant maximal de £50 000.