N° de la décision: 002654

En octobre 1998 l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé qu’elle ne pouvait pas accueillir favorablement la proposition de la délégation égyptienne d’accepter l’Égypte comme Membre du Fonds de 1992, en se basant sur le fait que les hydrocarbures acheminés au moyen de l’oléoduc SUMED ne seraient pas soumis à contributions et que le droit de recevoir une indemnisation du Fonds de 1992 serait suspendu eu égard aux événements liés à l’oléoduc SUMED.