N° de la décision: 002638
En mai 1998 l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté une résolution (résolution N°14 du Fonds de 1971) par laquelle elle a décidé de procéder de toute urgence à l’examen des procédures qui pourraient être mises en place pour permettre la liquidation du Fonds de 1971.