N° de la décision: 002636

En mai 1998 l’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté une résolution (résolution N°13 du Fonds de 1971) aux termes de laquelle: jusqu’à la liquidation du Fonds de 1971, une session ordinaire de l’Assemblée du Fonds de 1971 devrait être convoquée une fois par année civile; les fonctions de l’Assemblée devraient être déléguées au Comité exécutif avec effet à compter de la première session de l’Assemblée à laquelle celle-ci ne parviendra pas à constituer un quorum; si elle parvenait à constituer un quorum à une session ultérieure, elle reprendrait ses fonctions; dans tous les cas où le Comité exécutif ne parviendrait pas à constituer un quorum, toutes les fonctions assumées par le Comité seraient reprises par l’Assemblée; un nouvel organe dénommé Conseil d’administration du Fonds de 1971 serait chargé d’assumer les fonctions de l’Assemblée, y compris celles auparavant déléguées au Comité exécutif, chaque fois que l’Assemblée n’aura pas pu constituer un quorum après avoir repris les fonctions qu’elle avait déléguées au Comité exécutif; tous les Membres et anciens Membres du Fonds de 1971 seraient invités à participer aux sessions du Conseil d’administration sans qu’il ne soit prescrit de quorum; les décisions du Conseil seraient prises à la majorité des votes des États Membres et des anciens États Membres présents, étant entendu qu’un ancien État Membre n’aurait le droit de voter que sur les questions se rapportant aux sinistres survenus alors que la Convention était encore en vigueur pour lui; et l’Administrateur du Fonds de 1971 serait de droit Administrateur du Fonds de 1992.