N° de la décision: 002632

En mai 1998 l’Assemblée du Fonds de 1971 et l’Assemblée du Fonds de 1992 ont noté qu’à l’expiration de la période de transition, le 15 mai 1998, un sinistre relèverait – sauf dans des cas exceptionnels – soit de la Convention de 1971 portant création du Fonds, soit de la Convention de 1992 portant création du Fonds. Les Assemblées ont décidé qu’afin de faciliter la tâche aux demandeurs, il devrait y avoir deux Manuels sur les demandes d’indemnisation, l’un étant destiné aux demandeurs se trouvant dans les États Membres du Fonds de 1971 et l’autre aux demandeurs situés dans les États Membres du Fonds de 1992. L’Assemblée du Fonds de 1971 a adopté le texte révisé du Manuel sur les demandes d’indemnisation pour le Fonds de 1971 tandis que l’Assemblée du Fonds de 1992 a adopté le texte révisé du Manuel sur les demandes d’indemnisation pour le Fonds de 1992.