N° de la décision: 002627

En mai 1998 l’Assemblée du Fonds de 1971 a approuvé le versement au propriétaire du navire/assureur d’un montant de £2,5 millions pour la prise en charge financière du propriétaire du navire dans le cadre du règlement global, sous réserve que le projet de loi concernant le règlement global ait été approuvé par le Parlement italien, et à condition que l’assureur ait donné au Fonds de 1971 une garantie de protection contre des demandes d’indemnisation supplémentaires. L’Assemblée a autorisé l’Administrateur à signer l’accord tripartite entre l’État italien, le propriétaire du navire/assureur et le Fonds de 1971, ainsi que l’accord distinct entre le propriétaire du navire/assureur et le Fonds de 1971 relatif à la prise en charge financière une fois que le Parlement italien aurait approuvé le projet de loi et sous réserve que lesdits accords remplissent les conditions d’un règlement global précédemment arrêtées par l’Assemblée. Par ailleurs l’Assemblée a autorisé l’Administrateur à verser à l’État italien, à l’État français et à la Principauté de Monaco les montants prévus aux fins de l’indemnisation.