N° de la décision: 002626

En mai 1998 l’Assemblée du Fonds de 1971, notant qu’un contributaire au Fonds de 1971 en Allemagne s’était mis en liquidation a autorisé l’Administrateur à conclure avec le liquidateur et la nouvelle société qui avait acquis certains avoirs de la société en liquidation un règlement conforme aux modalités qu’il jugerait raisonnables.

Date: 31.03.1998
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions

Documents