N° de la décision: 002613

En octobre 1997 l’Assemblée du Fonds de 1992 a pris notes des conclusions du premier Groupe de travail intersessions du Fonds de 1992 qui avait été créé pour étudier d’autres procédures éventuelles de règlement des différends. Il a été noté que le Groupe de travail avait examiné trois options, à savoir: les États présenteraient des demandes d’indemnisation au nom des demandeurs nationaux; la mise en place d’un organe international spécialement constitué à cette fin (tribunal) pour traiter de toutes les demandes d’indemnisation; et la création d’une commission d’indemnisation pour traiter de toutes les demandes avant leur soumission aux tribunaux nationaux. Bien qu’aucune décision n’ait été prise à l’issue de l’examen du rapport du Groupe de travail par l’Assemblée, il semblait que personne n’ait souhaité poursuivre l’examen de ces trois options. Il a été noté que le Groupe de travail avait également envisagé d’autres méthodes visant à faciliter le règlement des demandes, telles que l’arbitrage, la médiation ou la conciliation. Compte tenu de la position adoptée par l’Assemblée et par le Comité exécutif du Fonds de 1971 (et approuvée par l’Assemblée du Fonds de 1992) selon laquelle une demande n’était recevable que si elle relevait des définitions des ‘dommages par pollution’ ou des ‘mesures de sauvegarde’ énoncées dans les Conventions et interprétées par les organes directeurs des Fonds, l’Assemblée a reconnu que les possibilités de soumission des demandes, par le Fonds de 1992, à une procédure d’arbitrage seraient limitées. Pour ce qui est de la médiation et de la conciliation, il a été décidé que ces procédures devraient être examinées plus avant.