N° de la décision: 002612

En octobre 1997 l’Assemblée du Fonds de 1992 a adopté une résolution (résolution N°5 du Fonds de 1992) visant le mandat et la composition du Comité exécutif du Fonds de 1992. L’Assemblée a décidé, contrairement à la décision qu’elle avait prise lors de sa première session extraordinaire, de permettre à un État de siéger pour plus de deux mandats consécutifs au Comité exécutif du Fonds de 1992 si cela était nécessaire pour se conformer aux exigences d’éligibilité en ce qui concerne le groupe d’États recevant les plus grandes quantités d’hydrocarbures soumises à contribution. L’Assemblée a décidé d’inclure dans la résolution une disposition en vertu de laquelle si un État éligible au Comité exécutif pensait qu’il risquait de ne pas être en mesure d’assister aux sessions du Comité, il pourrait en informer les autres délégations de façon à permettre à l’Assemblée d’élire à sa place un autre État. L’Assemblée, estimant que le Règlement intérieur du Comité exécutif du Fonds de 1992 devrait correspondre dans une grande mesure au Règlement intérieur du Comité exécutif du Fonds de 1971 plutôt qu’à celui de l’Assemblée a décidé de modifier en conséquence l’article 24 du Règlement intérieur de l’Assemblée. Il a été décidé par ailleurs que puisque le Comité exécutif était un organe subsidiaire de l’Assemblée, son Règlement intérieur devrait être adopté par l’Assemblée, ce qui a été fait.

Date: 30.09.1997
Catégories: Résolutions adoptées par les Organes directeurs des FIPOL, Statut et règlements, Questions administratives, Questions de procédure
Subjects: Établissement du Comité exécutif du Fonds de 1992 et attribution de ses fonctions, Règlement intérieur des Organes directeurs, Résolutions du Fonds de 1992, Comités exécutifs, établissement et attribution de fonctions, Résolutions, Règlement intérieur du Comité exécutif du Fonds de 1992, Règlement intérieur des organes directeurs