N° de la décision: 002597

En octobre 1997 l’Assemblée du Fonds de 1971 est convenue que la Convention de 1971 portant création du Fonds devrait continuer à s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong après le 30 juin 1997 lorsqu’elle cesserait d’être un territoire dépendant du Royaume-Uni et aurait été restituée à la République populaire de Chine.

Date: 30.09.1997
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel