N° de la décision: 002585

En octobre 1997 l’Assemblée du Fonds de 1971 est convenue que les fonctionnaires qui le souhaiteraient seraient autorisés à transférer leurs parts respectives du fonds de prévoyance du Fonds de 1971 (ou une partie de ces parts) au Fonds de prévoyance du Fonds de 1992 concurremment avec le transfert des fonctions du Secrétariat. Il a été noté que l’administration fiscale du Royaume-Uni avait confirmé qu’un tel transfert n’aurait aucune conséquence fiscale défavorable à condition que le fonds de prévoyance du Fonds de 1992 soit identique à tous égards au fonds de prévoyance du Fonds de 1971.