N° de la décision: 002569

En avril 1997 l’Assemblée du Fonds de 1992 est convenue que puisque l’État dont le Nakhodka porte le pavillon (Fédération de Russie) n’avait pas ratifié les Protocoles de 1992 mais était Partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds, le droit de limitation du propriétaire du navire devait être régi par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, à laquelle le Japon et la Fédération de Russie étaient tous deux Parties. L’Assemblée a confirmé que le montant total de l’indemnisation disponible serait de 135 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), et que le premier versement des indemnités serait effectué par le propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile (jusqu’à 1 588 000 DTS), suivi d’un versement du Fonds de 1971 en vertu de la Convention de 1971 portant création du Fonds (jusqu’à 58 412 000 DTS), et enfin par le Fonds de 1992 en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds (jusqu’à 75 millions de DTS).