N° de la décision: 002564

En avril 1997 l’Assemblée du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre les discussions avec le Gouvernement italien et le propriétaire du navire/assureur sur la possibilité de parvenir, dans l’affaire du Haven, à une solution globale satisfaisant aux critères fixés par l’Assemblée et le Comité exécutif.

Date: 31.03.1997
Catégories: Indemnités versées, Actions en justice
Subjects: Règlements à l’amiable, Règlements à l’amiable