N° de la décision: 002562

En octobre 1996, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé d’habiliter l’Administrateur à déléguer le pouvoir de procéder à un règlement des demandes, lorsqu’il s’absente du bureau ou en cas de tout autre empêchement, à concurrence de £30 000, à un fonctionnaire ou des fonctionnaires qui seraient chargés du traitement des demandes nées d’un événement donné. L’Assemblée a décidé d’introduire des dispositions à cet effet dans le Règlement intérieur.