N° de la décision: 002557

En octobre 1996, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de créer son premier Groupe de travail, qui serait chargé d’étudier la possibilité d’introduire d’autres procédures de règlement dans le cadre de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds pour les cas où il n’aurait pas été possible de parvenir à des règlements extrajudiciaires. Il a été décidé que le Groupe de travail devrait soumettre son rapport à l’Assemblée pour examen à sa 2ème session et qu’il serait ouvert à tous les États Membres ainsi qu’à tous les États et toutes les organisations intergouvernementales et organisations internationales non gouvernementales ayant le statut d’observateur auprès du Fonds de 1992.