N° de la décision: 002556

En octobre 1996, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé que la décision de créer un organe subsidiaire chargé d’examiner les demandes d’indemnisation ne nécessitait pas d’amendement du Règlement financier.

Date: 30.09.1996
Catégories: Statut et règlements, Questions administratives
Subjects: Règlement financier, Règlement financier