N° de la décision: 002553

En octobre 1996 l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé que l’organe subsidiaire chargé des demandes d’indemnisation au titre du Fonds de 1992 porterait le nom de Comité exécutif et serait composé de 15 membres élus pour un an et qu’aucun État ne devrait siéger au comité pour plus de deux mandats consécutifs. L’Assemblée a également décidé de donner pour instruction à l’Administrateur d’étudier plus avant la composition et le mandat du Comité exécutif et de rendre compte de cette question à l’Assemblée à sa 2ème session.